Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 5 — DU CONTROLE
Article 31
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes désigné (s) par le ministre de tutelle.
Le (ou les) commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l'autorité adressé au conseil, au ministre de tutelle et au ministre des finances.
Art. 32 — Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du (ou des) commissaire (s) aux comptes, sont adressés par le directeur général aux autorités concernées après avis du conseil.
