Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 2 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité technique consultatif des entreprises de transport public urbain et des usagers
Article 21
Le comité, présidé par le directeur général de l'autorité, est composé des membres suivants :
— un représentant du wali territorialement concerné,
— les représentants des assemblées populaires communales territorialement concernées,
— des représentant de chaque établissement et/ou organisme public et privé de transport public de voyageurs de son périmètre de transport urbain.
ALGERIENNE N° 15 21 Rabie Ethani 1433 14 mars 2012
