Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 2 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité technique consultatif des entreprises de transport public urbain et des usagers
Article 20
Il est créé, auprès du directeur général de l'autorité, un comité technique consultatif, ci-après désigné « le comité », chargé de formuler des avis sur toute question liée à l'organisation et au développement des transports publics urbains de voyageurs de son périmètre de transport urbain.
