Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 5 — DU CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'autorité organisatrice des transports urbains «AOTU» ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 15
