Article 14

Le conseil délibère sur toute question, notamment sur :

— l'organisation et le fonctionnement général de l'autorité,

— les programmes annuels d'activités de l'autorité et le budget y afférent,

— les règles et les conditions générales de passation des contrats et conventions,

— l'acceptation des dons et legs,

— les prêts et emprunts,

— la fixation de la rémunération du ou des commissaires aux comptes,

— les rapports du commissaire aux comptes,

— les projets de conventions collectives concernant le personnel de l'autorité,

— les orientations relatives à l'organisation et au développement du transport public de voyageurs relevant des missions et du territoire de compétence de l'autorité,

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'autorité ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13