Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 2 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre des transports, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.
