Article 10

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-99 (ج.ر عدد 16 لسنة 2016)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10. — Le conseil se compose :

— du ministre des transports ou de son représentant, président ;

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;

— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— du représentant du directeur général de la sûreté nationale ;

— du représentant du président de l’assemblée populaire de wilaya territorialement concerné ;

— du représentant du wali territorialement concerné ;

— du directeur des transports de la wilaya territorialement concerné.

Le directeur général de l’autorité assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. ....................... (le reste sans changement).................... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.