Décret exécutif n° 12-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-101 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement »
Article 2
Le compte de prêt n° 304-6l2 est ouvert dans les écritures du trésorier principal, comptable assignataire de ce compte.
Le ministre des finances est ordonnateur principal de ce compte.
