Décret exécutif n° 12-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-101 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-6l2 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logemen ».
