Décret exécutif n° 12-10
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-10 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé « Fonds national routier »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
