Décret exécutif n° 12-07
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-07 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.
Ahmed OUYAHIA.
