Décret exécutif n° 12-05
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés (réctificatif)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FlNANCIERES
Article 38
La comptabilité de l'établissement est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
