Décret exécutif n° 12-04
· ج.ر عدد 5 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les enfants assistés handicapés bénéficient d'une prise en charge dans un établissement spécialisé selon leur handicap en matière psychologique, médicale et éducative.
