Décret exécutif n° 11-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
Article 6
L’indemnité et la prime prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-223 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Les indemnités et la prime prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite ».