Décret exécutif n° 11-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
Article 2
Les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé bénéficient de l'indemnité et de la prime suivantes :
— prime de rendement,
— indemnité des services de soutien aux activités de santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-223 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé bénéficient des indemnités et de la prime suivantes :
— .................. (sans changement) ...........................
— .................. (sans changement) ...........................
— indemnité de gestion des services de la santé ».
