Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 9
Les montants des pensions attribuées au titre des dispositions du présent décret évoluent dans les mêmes conditions que la rémunération servie aux magistrats en activité dans les grades ou fonctions similaires.
