Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 8
La pension de retraite des magistrats telle que prévue par le présent décret est payée à terme échu, à la fin de chaque mois par le fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat.
