Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 5
Le montant de la pension de retraite versée aux magistrats est équivalent à la rémunération nette la plus favorable, y compris les primes et indemnités autres que celles compensatrices des frais perçues dans l'exercice de leurs fonctions.
Sont exclues les indemnités versées hors du territoire national.
