Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 4
Les magistrats de la Cour des comptes sont affiliés au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat.
