Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 2
Bénéficient du régime de retraite applicable aux cadres supérieurs de l'Etat les magistrats de la Cour des comptes ayant exercé jusqu'à l'âge de soixante (60) ans révolus justifiant d'une expérience professionnelle de vingt-cinq (25) années de service effectif au moins en cette qualité.
Toutefois, la femme magistrat, âgée de 55 ans révolus, peut bénéficier, à sa demande, de ce même droit dans les mêmes conditions.