Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 1er
En application des dispositions de l'article 55 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 14l6 correspondant au 26 août 1995, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes.
