Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 13
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du président de la Cour des comptes, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
