Décret exécutif n° 11-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes
Article 11
Bénéficient des dispositions du présent décret, sans effet pécuniaire rétroactif, les magistrats qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus et qui ont été admis à la retraite avant la publication du présent décret au Journal officiel.
