Décret exécutif n° 11-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-94 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes
Article 3
Outre les objectifs prévus à l'article 4 du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985, susvisé, les instituts ont pour missions, notamment :
— d'assurer la formation supérieure et de spécialisation des sages-femmes ;
— d'assurer les actions de formation en rapport avec leurs missions.
Art. 4, — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 73-79 du 5 juin 1973, susvisé.