Décret exécutif n° 11-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions
Article 8
Une instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
