Article 6

L'indemnité de caisse est servie mensuellement aux personnels des greffes chargés du recouvrement des frais et taxes judiciaires, auprès des juridictions ordinaires et des juridictions administratives, en montants forfaitaires fixés comme suit :

— premier greffier divisionnaire en chef : 5500 DA,

— greffier divisionnaire en chef : 5000 DA,

— greffier divisionnaire : 4200 DA,

— secrétaire greffier principal : 3600 DA,

— secrétaire greffier : 2800 DA,

— commis greffier : 2000 DA,

— agent du greffe : 1500 DA.