Décret exécutif n° 11-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions
Article 5
L'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire, calculée au taux de 40% du traitement du poste occupé, est servie mensuellement.
