Décret exécutif n° 11-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions
Article 2
Les personnels des greffes de juridictions bénéficient des indemnités et prime suivantes :
— la prime d'amélioration des performances,
— l'indemnité d'astreinte judiciaire,
— l'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire,
— l'indemnité de caisse.