Décret exécutif n° 11-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1432 correspond au 22 février 2011.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
