Décret exécutif n° 11-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget
Article 9
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, est affecté aux directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas l'ensemble des moyens détenus précédemment par les directions de la planification et de l'aménagement du territoire de wilayas.
