Décret exécutif n° 11-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget
Article 8
Les fonctions de directeur régional du budget et de directeur de la programmation et suivi budgétaires de wilaya sont des fonctions supérieures de l'Etat.
Elles sont pourvues par décret présidentiel conformément à la réglementation en vigueur.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
La rémunération attachée à ces fonctions est celle découlant respectivement de la classification de directeur d'administration centrale pour la fonction de directeur régional du budget et de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya pour la fonction de directeur de la programmation et suivi budgétaires.
