Décret exécutif n° 11-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget
Article 4
Le nombre de directions régionales du budget est fixé à sept (7).
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe leur siège administratif, les directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas et les services de contrôle financier de wilayas qui leur sont rattachés au titre de leur compétence territoriale. 17 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 février 2011
