Décret exécutif n° 11-75
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget du ministère des finances.
