Décret exécutif n° 11-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable
Article 3
Les demandes de candidature à l'examen d'expertise-comptable sont adressées au conseil national de la comptabilité.
Le conseil national de la comptabilité dresse et transmet la liste définitive des candidats ouvrant droit à l'examen d'expertise-comptable au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5
