Décret exécutif n° 11-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, chacun des co-commissaires aux comptes exerce sa mission sur l'ensemble de l'entité contrôlée, sous sa responsabilité.