Décret exécutif n° 11-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-72 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d'accès à l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable
Article 2
Les candidats à la formation en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable et/ou de commissaire aux comptes, organisé par l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable ou par tout autre institut agréé par le ministre chargé des finances, doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent, pour être admis au concours d'accès à la formation.