Décret exécutif n° 11-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-72 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d'accès à l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d'accès à l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable ou aux instituts agréés par le ministre chargé des finances.
