Décret exécutif n° 11-461
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-461 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de paiement de cent quarante-cinq millions de dinars (145.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente-deux milliards cent quarante-cinq millions de dinars (32.145.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
