Décret exécutif n° 11-457
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-457 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
Article 6
La subvention destinée à la prise en charge du stock stratégique des produits pharmaceutiques est calculée sur la base de la consommation mensuelle du produit en DCI multipliée par six (6) mois. Elle est allouée une seule fois et renouvelée ou complétée chaque fois que de besoin.
