Décret exécutif n° 11-457
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-457 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
Article 3
La pharmacie centrale s'engage à constituer un stock stratégique en produits pharmaceutiques assurant six (6) mois de couverture.
Ce stock est destiné à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques notamment dans les cas suivants :
— défaillance des fournisseurs ;
— non-conformité des produits ;
— arrêt temporaire ou définitif de la fabrication de produits ;
— indisponibilité des produits.
