Décret exécutif n° 11-457
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-457 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
Article 11
La pharmacie centrale s'engage à approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques entrant dans le cadre des programmes nationaux de prévention et des plans nationaux de santé.
L'acquisition de ces produits par la pharmacie centrale se fait sur la base des quantités prévisionnelles communiquées par le ministère chargé de la santé, au plus tard au début du 2éme semestre de l'année en cours, pour permettre à la pharmacie centrale d'engager les procédures d'acquisition pour l'année à venir.
