Décret exécutif n° 11-457
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-457 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
Article 10
La pharmacie centrale s'engage à approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques destinés au traitement de maladies rares et de pathologies à pronostic vital telles que définies par le ministère chargé de la santé.
L'acquisition de ces produits par la pharmacie centrale se fait sur la base des quantités prévisionnelles communiquées par le ministère chargé de la santé, au plus tard au début du 2ème semestre de l'année en cours, pour permettre à la pharmacie centrale d'engager les procédures d'acquisition pour l'année à venir.
