Décret exécutif n° 11-453
· ج.ر عدد 71 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-453 du 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 31-12 : « Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ».
