Article 3

Il est inséré dans le décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, un article 4 ter rédigé comme suit :

« Art. 4 ter. — Il est créé un comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 bis ci-dessus. Le comité, présidé par le wali de Ouargla ou son représentant, est composé :

— des directeurs exécutifs des secteurs chargés de l’énergie et des mines, de l’urbanisme et de l’environnement ;

— du représentant local de la gendarmerie nationale ;

— du représentant local de la sûreté nationale ;

— du représentant local de la protection civile ;

— du représentant de la SONATRACH ;

— du représentant du titulaire du titre minier.

Le comité se prononce sur les demandes d’autorisations nécessaires à la conduite et à l’exercice des opérations et activités citées à l’article 4 bis ci-dessus.

Dans ce cadre, le comité veille à réunir le maximum de conditions de préservation de la sécurité des installations de l’industrie des hydrocarbures et des gisements d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone de Hassi Messaoud.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».