Décret exécutif n° 11-439
· ج.ر عدد 69 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-439 du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant déclalation d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux d'aménagement hydroagricole du périmètre de la Mitidja-centre (tranche 1) dans les wilayas d'Alger et de Blida
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
