Décret exécutif n° 11-423
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération »
Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— 1 % de la redevance pétrolière ;
— toutes autres ressources ou contributions.
En dépenses :
— la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
