Décret exécutif n° 11-421
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
La fonction de directeur régional des douanes est une fonction supérieure de l'Etat.
Elle est pourvue par décret présidentiel conformément à la réglementation en vigueur.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La rémunération rattachée à cette fonction est celle découlant de la classification de directeur d'administration centrale.
