Décret exécutif n° 11-421
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes
CHAPITRE 1er — DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES › Section 3 — Le bureau de douane
Article 14
Lorsque l'importance des activités d'un bureau de douane le justifie, il peut être créé, par décision du directeur général des douanes, des recettes des douanes spécialisées, conformément à la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée.
