Décret exécutif n° 11-420
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-420 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs au titre de la direction régionale du budget et de la direction de programmation et du suivi budgétaire de wilaya prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition, selon le cas, du directeur régional du budget ou du directeur de la programmation et du suivi budgétaire de wilaya.
