Décret exécutif n° 11-420
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-420 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Chapitre 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 4
Les chefs de bureaux sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur-analyste central du budget ou à un grade équivalant ;
2) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'inspecteur-analyste principal du budget ou d'inspecteur-analyste du budget, ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 19 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 décembre 2011
